28 novembre 2024 | Le Billet de Mathilde
Depuis bientôt un mois Mathilde héberge son amie Odile. Jusqu'à une date indéterminée. Plus précisément jusqu'à ce qu'elle puisse retourner chez elle.
Partie trois semaines dans les Vosges s'occuper d'une tante malade, elle a eu la stupéfaction de ne pas pouvoir ouvrir sa porte. Les voisins, persuadés qu'elle avait demandé à ce que son appartement soit occupé pendant son absence ont été ébahis. Il s'agissait en réalité d'un groupe de squatteurs qui avait changé les serrures et convoqué EDF et les services des eaux pour mettre en place de nouveaux contrats.
Car si le droit de propriété est bien inscrit dans la Déclaration de l'Homme et du Citoyen, l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991 le remet en cause. Au-delà d'un délai de 48 heures, la police ne peut plus intervenir et un intrus installé chez vous n'est plus passible du délit de violation de domicile : la loi passe de son côté et le protège.
Commence alors le parcours du combat par la recherche de l'identité des squatteurs. Pour cela, une requête auprès du tribunal d'instance est nécessaire. Fort de l'autorisation, un huissier peut se rendre sur place. Puis il faut assigner les intéressés pour obtenir un jugement d'expulsion. Une fois celui-ci rendu, le propriétaire doit à nouveau mandater un huissier. Celui-ci adresse un commandement de quitter les lieux aux squatteurs qui disposent de deux mois pour obtempérer. S'ils ne s'exécutent pas, l'huissier peut intervenir. Puis demander le recours à la force publique. Bien souvent, le préfet est réticent à l'accorder car se pose le problème du relogement.
Il est, dans tous les cas, déconseillé de se faire justice soi-même sous peine d'être poursuivi en justice par les squatteurs. Le propriétaire, qui ne peut rentrer chez lui, est contraint d'attendre. Et la procédure d'expulsion est longue. De six mois à plusieurs années.